Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° du II de l’article L. 141‑1 après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « pour tout bénéficiaire différent de l’attributaire » ;
Objet
Cet amendement vise à limiter le droit de substitution des SAFER de sorte que l’attributaire soit différent de la personne, ou personne morale, ayant signé la promesse de vente du bien en question.
Loin de réguler le marché et de contribuer à l’intérêt général, cette pratique dévoie le rôle des SAFER et prive les conseils départementaux et les communes, par voie de conséquence, de la ressource issue de la taxe additionnelle aux droits de mutation alors que le bien a déjà été promis et l’acheteur trouvé.
La Cour des Comptes a dénoncé à plusieurs reprises les risques de dérapage existant en matière de droit de substitution des SAFER dans le cadre de leurs missions d’acquisition de biens ruraux, allant jusqu’à évoquer un détournement de pouvoir.
Cet amendement vise à mettre un terme à ces abus et à démontrer l'insuffisance des moyens alloués aux SAFER qui trouvent, avec cette pratique, une opportunité de financement. Cette dernière se fait au détriment des départements et des communes qui n'ont pas pour compétence de financer les SAFER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).