Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
liée à des activités agricoles
par les mots :
ou ils sont dispensés d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342‑1 du code forestier
Objet
Le dispositif de contrôle prévoit un certain nombre d’exemptions, notamment pour les biens immobiliers classés en nature de bois et forêts au cadastre s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement.
L’amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale afin d’apprécier la situation du demandeur en incluant de nouveau, dans la masse des hectares à prendre en compte, les surfaces boisées dont le défrichement servirait en réalité l’artificialisation des terres ou l’urbanisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).