Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 52, première phrase
Remplacer les mots :
être réalisés
par les mots :
se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de procéder, en faisant application des textes régissant la procédure d’attribution, à la rétrocession, par cession ou par substitution ou en location, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole à un ou plusieurs agriculteurs mentionnés au IV du présent article, qui sont tenus au respect d’un cahier des charges. Cette promesse de vente ou de location doit être signée
Objet
La commission a supprimé l’intervention obligatoire des SAFER dans la réalisation des mesures compensatoires. L’amendement vise à rétablir le rôle des SAFER qui ont la compétence pour la régulation du foncier et le contrôle des structures. En outre, la réalisation des mesures compensatoires sera limitée par la décision de l’autorité administrative qui déterminera si l’autorisation doit être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).