Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans le cadre de l’application du nouveau dispositif de contrôle, les comités techniques des SAFER seront chargés d’instruire les demandes d’autorisation au regard d’un certain nombre de principes, notamment celui de ne pas porter atteinte à des objectifs de développement du territoire en matière de performances économiques, sociales et environnementales.
En commission, il a été ajouté que les demandes d’autorisation ne devaient pas porter atteinte au schéma directeur régional des exploitations agricoles. Sans méconnaître l’intérêt fondamental du SDREA, cet ajout semble redondant par rapport au respect des objectifs définis à l’article L. 333-1 du code rural et risque par ailleurs de compliquer la tâche des SAFER si elles devaient évaluer lors de leurs instructions la notion relativement large "d’atteinte au SDREA". Cette nouvelle condition prévue à l’alinéa 37 crée en outre un motif d’opposition qui pourrait être trop facilement invoqué au vu de la largesse de sa rédaction.
Si la demande d’autorisation est considérée comme vertueuse au regard des alinéas 36 et 38 et au titre de l’article L. 333-1 précité, un nouveau filtre n’est pas nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).