Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 34, dernière phrase
Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent présenter
Objet
La commission des affaires économiques a rendu obligatoire la transmission des avis des organisations interprofessionnelles, lorsqu’elles sont concernées par l’opération, aux comités techniques des SAFER. Sans méconnaître le souci d'éclairer l’autorité administrative quant à sa prise de décision, cette obligation risque de créer, pour certaines filières, des situations de conflit d'intérêt lors d'opérations d’acquisitions de foncier via le marché sociétaire. En particulier, au sein de la filière viticole, les vignerons et les négociants étant parfois en opposition, il est préférable de laisser la consultation des organisations interprofessionnelles comme une simple possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).