Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et trois fois
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que le seuil de déclenchement du contrôle administratif soit compris dans un intervalle de un à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. Il s'agit de mieux couvrir la réalité et la grande diversité de nos territoires agricoles.
Aujourd’hui, les concentrations d’exploitations, au bénéfice direct ou indirect d’une même personne physique ou morale, apparaissent excessives au regard de la nécessité de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée. Le défi de la transmission impose donc un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).