Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 34, dernière phrase
Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent présenter
Objet
En sollicitant l’intervention des interprofessions lors d’opérations d’acquisitions de foncier via le marché sociétaire, il y a un risque de conflit d’intérêt.
Par exemple, dans certains vignobles, les principaux différends concernant l’accaparement du foncier opposent les vignerons au négoce. Il convient donc de supprimer la sollicitation obligatoire des interprofessions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).