Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
faisant l’objet de la prise de contrôle
Objet
Cet amendement modifie les dispositions régissant le seuil d’agrandissement significatif, afin de mieux adapter son application aux circonstances locales.
Il est préférable de prévoir que c’est le seuil défini pour le territoire sur lequel est active la société cible de la prise de contrôle qui s’appliquera à l’opération.
Si une société agricole basée en Normandie fait l’acquisition d’une société détenant des terres agricoles en Bretagne, il est logique que la concentration de terres qui en résulte soit appréciée au regard du seuil défini pour la Bretagne, et non pour la Normandie. Or, le texte ne précise pas en l’état si c’est l’implantation de la société bénéficiaire ou de la société cible qui est prise en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).