Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
L’amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’entrée en vigueur de l’article, rendues inutiles par la création en commission d’un article 7 prévoyant les dates d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).