Amendement n° 196 Sénat

Alinéa 52

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

pris, ceux‑ci doivent être réalisés

par les mots :

, ceux‑ci sont listés au sein d’un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation. Ces engagements sont tenus

b) Après les mots :

fixé par

rédiger ainsi la fin de la phrase :

la décision d’autorisation.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Avec l’accord exprès de l’autorité administrative compétente

par les mots :

Sur décision de l’autorité administrative,

Cet amendement vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires, lorsque l’autorisation a été conditionnée à de telles mesures.

Celles-ci seront prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation, et feront l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative. En cas de non-respect, le texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation et à la nullité de l’opération.