Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 47
1° Remplacer les mots :
est détenteur de
par le mots :
détient des
2° Après le mot :
agricole
insérer les mots :
qu’il ou elle exploite ou non
Objet
Cet amendement vise à clarifier qu’il sera possible, dans le cadre de mesures compensatoires, de prévoir la cession de terres agricoles, par une société détenant une surface considérée comme excessive, que celle-ci les exploite ou non.
Ces cessions se feront toutefois dans le respect des baux et contrats en cours, comme prévu par le texte adopté par la commission.
L’amendement apporte également une coordination rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).