Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 42
1° Supprimer les mots :
l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si
2° Remplacer les mots :
même 2°
par les mots :
2° du I
II. – Alinéa 45
1° Supprimer les mots :
l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que
2° Remplacer les mots :
au même 1°
par les mots :
aux 1° et 1° bis du I
Objet
Amendement de clarification juridique.
Ces précisions sont inutiles dès lors qu’il est déjà prévu que la SAFER étudie la contribution de l’opération au regard des autres critères, et les éventuelles atteintes aux objectifs au regard de la contribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).