Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 41
1° Après le mot :
demande
insérer les mots :
le représentant légal de
2° Remplacer les mots :
ou le
par le mot :
, le
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou son représentant légal
Objet
Cet amendement vise à préciser que les sociétés concernées par l’opération sont entendues dans le cadre de l’instruction à la demande de leur représentant légal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).