Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 40
Remplacer les mots :
le décret prévu à l’article L. 333‑5
par les mots :
arrêté du ministre chargé de l’agriculture
Objet
Cet amendement prévoit que le montant forfaitaire national des frais de dossier devant être acquittés par les demandeurs d’autorisation sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, plutôt que par décret en Conseil d’État. Il s’agit d’une mesure réglementaire d’application d’un niveau plus approprié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).