Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 ou le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé en application de la loi du 12 avril 1941 concernés par une opération qu’ils peuvent lui faire parvenir des observations écrites en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
Objet
Cet amendement modifie la rédaction des dispositions relatives aux avis des interprofessions.
La rédaction adoptée en commission prévoyait une remise obligatoire de ces avis, formulation toutefois trop restrictive en ce qu’elle aurait pour effet de bloquer la procédure d’instruction même dans les cas où l’interprofession ne souhaite pas donner un avis sur l’opération.
L’amendement propose une formulation plus souple, au titre de laquelle la SAFER est tenue d’informer les interprofessions que celles-ci peuvent lui remettre un avis sur l’opération. Celles-ci peuvent ensuite lui transmettre des observations, ou non si elles ne l’estiment pas pertinent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).