Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 30
Remplacer les mots :
dans le répertoire départemental d’installation
par les mots :
au répertoire à l’installation mentionné au troisième alinéa de l’article L. 330-5
Objet
Cet amendement vise à corriger la dénomination du répertoire visé par le texte, dans le cadre de l’exemption de contrôle visant les salariés de longue date. Ce répertoire s’intitule en effet « répertoire départ installation » (RDI), et non « répertoire départemental d’installation ».
L’amendement renvoie donc à l’article L. 330-5, qui est la base juridique de ce répertoire d’installation, afin de clarifier les conditions devant être remplies par les salariés bénéficiant d’une telle cession de titres sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).