Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I.‑ Alinéa 29
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II.‑ Alinéa 30
1° Remplacer les mots :
titre sociaux de sociétés à des salariés
par les mots :
parts sociales ou d’actions à un salarié de la société
2° Remplacer le mot :
inscrits
par le mot :
inscrit
Objet
Amendement rédactionnel.
Il clarifie que les deux cas de cession, l’une entre actionnaires, l’autre entre associés, sont visés séparément selon la forme sociétaire concernée. Il améliore aussi la rédaction de l’exemption au bénéfice d’une cession à un salarié en installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).