Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer le mot :
pendant
par les mots :
pour une durée d’
Objet
Amendement rédactionnel.
Il clarifie que l’on ne vise pas de différentes acquisitions de titres pendant neuf ans, mais bien la détention des titres acquis pour une durée de neuf ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).