Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
d’associés
insérer les mots :
ou d’actionnaires
Objet
Amendement de précision juridique.
Selon les formes juridiques de sociétés, on parle d’associés ou d’actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).