Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer le mot :
obligatoirement
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction « sont respectées » ayant déjà valeur d’obligation légale, il est inutile de préciser « obligatoirement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).