Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
1° Après le mot :
fixé
insérer les mots :
en hectares
2° Remplacer les mots :
région, en hectares,
par les mots :
région. Il est fixé
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est nécessaire pour préciser que la fixation en hectares, et la fixation et par territoire du seuil ne sont pas des conditions alternatives mais des conditions cumulatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).