Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant de prendre la décision mentionnée au premier alinéa du présent V, l'autorité administrative consulte la commission départementale d?orientation agricole pour éclairer sa décision.
Objet
Les dossiers de prises de participation croisent différents aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, confortation d?exploitation, etc. Cette complexité nécessite l?avis de la CDOA en charge du suivi et de la mise en ?uvre de la politique agricole décidée dans le PRAD (Plan Régional d'Agriculture Durable) et le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles).
Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant organisations agricoles, économiques, l?Etat, les élus locaux, la société civile, etc.
Cet amendement vise ainsi à ce que le préfet consulte la CDOA avant de prendre sa décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).