Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
Objet
Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le contrôle des cessions de parts sociales.
Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’une demande d’autorisation d’exploiter ne génère pas automatiquement un refus. C’est tout l’intérêt de regarder les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).