Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 34, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632‑1 et concernées par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Elles peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
Objet
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l'avis des interprofessions dans le cadre de la procédure d'autorisation.
Il convient de s'assurer que la SAFER et le préfet, dans leurs rôles d'instructeur et de décisionnaire, disposent de l'ensemble des informations relatives aux exploitations et aux enjeux économiques sous-jacents. Dans le même temps, il convient également de ne pas bloquer la procédure d'autorisation si les interprofessions ne souhaitent pas remettre d'avis.
Le présent amendement prévoit donc que les interprofessions puissent remettre des observations écrites à tous stades de la procédure, à la SAFER, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. L'ensemble des acteurs intervenant dans la procédure d'autorisation disposeront ainsi de la même information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).