Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
par une société détenue
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Afin de s'assurer de pouvoir d'éviter les contournements du dispositif de contrôle instauré par la proposition de loi qui pourraient être rendus possibles via la pondération du seuil, cet amendement de repli vise à ce que la pondération ne s'applique qu'aux exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires exerçant à titre principal une activité d'exploitants, comme dans le cas des GAEC. Il semble en effet plus judicieux d'avoir une vigilance supplémentaire dans le cas de sociétés ou des associés ou actionnaires ne sont pas exploitants agricoles.
Il convient ici de rappeler que la soumission des opérations au contrôle ne signifie pas leur refus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).