Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et une fois et demi
Objet
Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de déclenchement du contrôle, pour qu'il soit fixé entre une fois et 1,5 fois la SAURM.
Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être suffisamment bas pour permettre d'assurer la transparence des opérations sociétaires, pour maîtriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales, que sont notamment l'installation et la consolidation d'exploitation. Faute d'un seuil adapté, le contrôle proposé par la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vidé de ses effets.
Il s'agit également d'une question d'équité avec le dispositif de contrôle des structures, qui s'applique à partir d'un seuil bien plus bas que celui proposé actuellement par la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).