Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant de rendre sa décision, l’autorité administrative peut consulter la commission départementale d’orientation agricole, à sa demande ou à la demande de ladite commission. Le cas échéant, la commission départementale d’orientation agricole se prononce sur l’adéquation de l’opération avec les éléments mentionnés au 1° , 1° bis et 2° du présent article.
Objet
Les dossiers de prises de participation croisent différents aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, consolidation d’exploitation, etc. Dans certains cas particulièrement complexes, il peut être utile pour l'administration de disposer d'un éclairage supplémentaire via un avis de la CDOA, qui est en charge du suivi et de la mise en œuvre de la politique agricole décidée dans le Plan Régional d'Agriculture Durable, et le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.
Cet amendement propose donc que, sur demande de la CDOA ou du Préfet, la CDOA puisse rendre un avis sur les opérations contrôlées, afin de donner un éclairage complémentaire à l'autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).