Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
cinq ans
Objet
Cet amendement de repli vise à allonger le délai de prescription de l’action en nullité, actuellement fixé 6 mois par la commission des affaires économiques du Sénat, contre 12 mois pour le texte issu de l'Assemblée nationale.
Ces délais apparaissent manifestement beaucoup trop courts face à une procédure contentieuse que devra, consécutivement au retrait de l’autorisation (pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires), initier l’autorité administrative devant les juridictions judiciaires pour annuler la prise de participation litigieuse.
Il est donc préférable de revenir à une durée de cinq ans, fixée initialement par la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).