Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur de nouvelles exemptions au dispositif de contrôle prévu par la présente proposition de loi.
Pour les auteurs du présent amendement, on peut en effet avoir des inquiétudes sur les possibles contournements permis par ces nouvelles exemptions. Par exemple, il est possible d'imaginer que, dans une stratégie de long terme, des personnes, notamment ne participant pas aux travaux agricoles, puisse prendre des participations minoritaires à un moment donné, sans être soumis au dispositif de contrôle car en deçà du seuil définit, puis par la suite, puissent réaliser des opérations d’agrandissement aboutissant à une concentration excessive des terres, au bout de 9 ans.
Il convient ici de rappeler que la soumission de l’opération au système de contrôle et de régulation ne veut pas dire qu’il y aura forcément refus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).