Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une nouvelle exemption au dispositif de contrôle prévu par l'article 1 pour éviter des voies de contournements et limiter les effets d’aubaine par la conclusion d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité (PACS) conclu pour contourner un dispositif de contrôle administratif, avant de réaliser une cession de parts sociales ou d’actions.
En effet, on a déjà pu constater la mise en place de ce type de stratégies pour contourner le contrôle des structures.
Le but de cet amendement n'est pas d'entraver l'agriculture familiale, mais bien de s'assurer de l'adéquation des projets de cessions avec les objectifs de politiques agricoles arrêtés sur le territoire. Il convient ici de rappeler que soumettre ces opérations aux dispositifs de contrôle ne veut pas dire les refuser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).