Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du quatrième degré de parenté
Objet
Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. En effet la donation avait été constatée comme représentant un mode de contournement du droit de préemption de la SAFER sur le terrain.
Dans la même idée, il convient de prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales lorsque les liens familiaux sont relativement éloignés, afin de prévenir tout contournement du dispositif de contrôle.
C’est pourquoi cet amendement vise à restreindre l’exemption prévue au dispositif de contrôle mis en place par le texte aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.
Il convient de rappeler qu’une demande d’autorisation via le mécanisme prévu par le présent article ne génère pas automatiquement un refus. C’est tout l’intérêt de ce dispositif de contrôle que de pouvoir regarder les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires, ainsi que de pouvoir identifier les potentielles tentatives de contournement des dispositifs de régulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).