Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
II. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
c du 1°
Objet
Le présent amendement a pour objet supprimer les dispositions visant à organiser l’accès aux SAFER, après accord exprès de l'exploitant agricole concerné, aux données nominatives du casier viticole informatisé (CVI) et du registre parcellaire graphique (RPG) regroupant l’ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la politique agricole commune.
Les dispositions relatives aux données nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation seront traitées par voie réglementaire ou infra réglementaire. Dans ce cadre, il n’est pas envisagé d’ouvrir un accès complet des données relatives au RPG et CVI aux SAFER. Il sera cependant nécessaire de déterminer quelles sont les données strictement nécessaires à l’instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).