Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers exploités ou détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59
Objet
La commission des affaires économiques ayant étendu l’exemption familiale jusqu’au quatrième degré, il est nécessaire d’y associer des conditions permettant d’éviter le détournement des objectifs du dispositif et les opérations de concentration excessive de terres au détriment de l’agriculture.
Dans sa version actuelle, l’alinéa prévoit l’obligation pour le cessionnaire de « maintenir l’usage ou la vocation agricole du bien ». La « vocation agricole » se caractérise par l’emplacement du bien en zone A ou N du PLU, sans action particulière du propriétaire. Le maintien de l’usage agricole est également une condition peu contraignante et peu protectrice face aux effets potentiellement problématiques des concentrations excessives de terres.
Cet amendement propose ainsi de rétablir la condition selon laquelle le demandeur peut bénéficier de l’exemption familiale si ce dernier exploite personnellement les terres selon les conditions prévues à l’article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime. Cette condition se cumulerait avec celle de l’obligation de conserver les titres pendant au moins 9 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).