Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la consultation de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA). En l’état du texte, la CDOA pourrait être consultée lorsque l’autorité administrative estime ne pas être en mesure de prendre une décision sur les mesures compensatoires proposées.
Une même demande d’autorisation pourrait être soumise à la double consultation du comité technique SAFER et de la CDOA. Cela alourdirait considérablement la procédure, tant pour l’usager que pour l’autorité administrative, pour un bénéficie limité considérant que les deux commissions consultatives sont proches dans leur composition.
Les SAFER seront amenées à instruire les demandes d’autorisation pour le compte et sous le contrôle de l’autorité administrative. C’est ainsi en toute logique que le comité technique SAFER devrait être désigné comme instance consultative dans le cadre des dispositions réglementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).