Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, du lieu du siège d’exploitation ou du lieu
Objet
Le présent amendement a pour objet de remplacer, pour l’application du seuil d’agrandissement significatif, la référence au siège social par la référence au lieu où se situe la majorité des terres détenues ou exploitées.
Ainsi le seuil d’agrandissement significatif qui s’appliquera sera celui du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.
Appliquer le seuil d’agrandissement significatif du siège d’exploitation n’est pas pertinent pour les sociétés dont le siège social ne se situe pas à proximité des terres convoitées par la prise de contrôle. La référence au lieu où se situe la majorité des terres de la société faisant l’objet de la prise de contrôle est plus en adéquation avec l’esprit de la procédure et la prise en compte du niveau de seuil qui est le plus pertinent localement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).