Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
du représentant de l’État dans le département
par les mots :
de l’autorité administrative
II. – Alinéa 34, première phrase
Remplacer les mots :
du représentant de l’État dans le département
par les mots :
de l’autorité administrative
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la disposition faisant du préfet de département l’autorité compétente pour prendre les décisions d’autorisation, d’autorisation conditionnelle ou de refus.
Sur le fond, par cohérence avec le niveau de compétence régional relatif au contrôle des structures, le préfet de région devrait être désigné comme autorité administrative. Outre le contrôle des structures, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt assurent la tutelle des SAFER au titre de leur mission de commissaire du Gouvernement.
Sur la forme, il est proposé que choix puisse s’opérer dans le cadre des dispositions réglementaires, tel que cela était envisagé dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).