Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 32, dernière phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
II. – Alinéa 57, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l’amendement de commission des affaires économiques qui a raccourcis à six mois le délai de prescription de l’action en nullité par l’administration en cas de cession illégale et de retrait de l’autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).