Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéas 24 à 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'encadrement des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole prévu par la présente proposition de loi est déjà fortement restreint puisqu’il le déclenchement du dispositif de contrôle est soumis au franchissement d’un double seuil cumulatif. D’une part, il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d’une société, pour un seuil de détention fixé à 40 % des droits de vote. D’autre part, il faut aussi que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif, fixé par le préfet de région, par rapport à la surface agricole utile moyenne régionale (SAURM).
Or contrôler ne veut pas dire interdire, c'est pourquoi nous proposons de supprimer toutes les exemptions au mécanisme de contrôle prévu par la proposition de loi, d'autant que la liste des exemption a été élargie en commission des affaires économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).