Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la référence : « L. 312‑1 », la fin du 3° de l’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs prévu à l’article L. 331‑1 ; ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 dans sa rédaction issue des travaux de l'assemblée nationale et permettant l'élargissement des motifs de refus d’autorisation d’exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures.
Afin de lutter contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, il est nécessaire de permettre un refus d’autorisation d’exploiter lorsqu’il n’y a pas de candidats concurrents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).