Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et trois fois
Objet
Cet amendement de repli propose de revenir à la rédaction issu des travaux de l’Assemblée nationale. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris entre 1 à 3 fois la SAURM, pour assurer la transparence des opérations sociétaires, pour maitriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. En plaçant le seuil au-delà de 3 SAURM, le contrôle initié par la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vider de ses effets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).