Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa introduit en commission vise à limiter le "risque de conflit d’intérêts" à l’égard des SAFER dans la mise en œuvre du dispositif proposé par le texte dès lors que celles-ci pourront intervenir à la fois en tant qu’instructeur des dossiers de demandes d’autorisation et en tant qu’opérateur sur le marché du foncier agricole. Aussi, cet alinéa prévoit d’interdire, purement et simplement, aux SAFER d’acquérir ou de procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociétés dont elles auront pu instruire les demandes d’autorisation, et ce pendant une durée de neuf ans.
Il n’existe pas de conflit d’intérêt dès lors que seule l’autorité administrative décide, en toute connaissance de cause et sur la base d’un dossier étayé, de la nécessité de la mise en place des mesures compensatoires par le demandeur. L’autorité administrative n’est en rien liée par l’avis de la SAFER.
« Geler » toute possibilité d’intervention des SAFER apparaît ensuite disproportionné. Les parties doivent rester libres de faire intervenir la SAFER si elles le souhaitent. Un tel blocage n’est justifié par aucune considération d’intérêt général.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).