← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

Non soutenu Frédérique Espagnac Article 5 bis Déposé le 27/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation et formule des propositions pour en améliorer le fonctionnement sur tout le territoire français.

Objet

Cet amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l'installation (RDI) et de faire des propositions pour un fonctionnement optimisé de cet outil essentiel pour la présente loi. En effet il permettra d’analyser les demandes d’installation sur le territoire lors de l’évaluation de l’impact des cessions de parts menant à des concentrations excessives. Ces répertoires seront aussi majeurs pour centraliser les demandes des agriculteurs qui pourront bénéficier des surfaces compensatoires libérées par vente ou bail rural à long terme.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).