Amendement n° 31 Sénat

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont d’intérêt général. »

Cet amendement vise à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture dans le code rural et de la pèche maritime.

La notion d’intérêt général n’est pas juridiquement définie mais chacun perçoit ce qu’elle porte et recouvre. Plusieurs domaines bénéficient aujourd’hui de cette reconnaissance, comme la protection de l’environnement ou la mise en valeur des forêts. Etonnement, l’agriculture ne figure pas dans cette liste alors qu’elle est essentielle à la société :

Elle répond d’abord au besoin vital d’accès à l’alimentation de l’Homme.

Elle constitue en même temps la clé de notre souveraineté alimentaire.

Parallèlement, elle recèle de solides atouts environnementaux pour agir concrètement sur le climat.

Elle est aussi indispensable à la vitalité de nos territoires et porte en elle une partie de notre culture.

La terre est communément considérée comme une marchandise spécifique et un bien au service de tous trop souvent sous-estimé ou maltraité. Si ces évidences sont admises, la loi ne les consacre pas. Pourtant, c’est à l’aune de ces réalités que des mesures de protection et de régulation uniques ont pu voir le jour et que la présente proposition de loi peut être aujourd’hui débattue sans heurter nos principes européens et constitutionnels (liberté d’entreprendre, droit de propriété…).

La création de cet outil novateur de régulation en agriculture nécessite d’inscrire dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général. Il s’agit de reconnaître enfin, officiellement et à leur juste valeur, les services rendus par le monde agricole. Cet amendement et cette proposition de loi traduisent l’attention particulière que nous devons porter à notre agriculture.