Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l’initiative de l’autorité administrative compétente ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, la commission départementale d’orientation agricole est consultée sur la demande d’autorisation.
Objet
Cet amendement vise à élargir la possibilité de recueillir l’avis de la CDOA sur les dossiers de demande d’autorisation instruits par la SAFER au nom du Préfet.
Il prévoit ainsi que le préfet peut la saisir sur tout dossier, et non seulement sur les mesures compensatoires. Il prévoit aussi que la majorité des membres de la CDOA peut demander au préfet de la consulter afin qu’elle rende un avis, dans une forme d’autosaisine de la CDOA sur les dossiers qui retiennent son attention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).