Amendement n° COM-51 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
société
insérer les mots :
, par le représentant légal de la société ou par son délégataire
Objet
Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle à l’article 3 relatif aux modalités de notification des opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
En effet, l’article 3 de la présente proposition de loi tire les conséquences de l’article 1er en modifiant l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Le 1° du présent article complète l’obligation déclarative à réaliser auprès des SAFER : celle-ci vaut aussi pour toutes opérations emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote. La formalité doit être réalisée par le gérant de la société.
Afin d’appréhender l’ensemble des formes sociétaires agricoles, le présent amendement vise, ainsi, à préciser que l’obligation déclarative pourra être réalisée par le gérant de la société ou par le représentant légal de la société, ou son délégataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.