Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 25 de l’article 1er de la présente proposition de loi vise à exclure du nouveau dispositif de contrôle des parts de société agricoles, les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux différentes conditions suivantes : être agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale », exercer, à titre principal, une activité d'acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis, exercer son activité en faveur de personnes en situation de fragilité et rendre un service d'intérêt économique général.
Afin de prévenir de potentiels dévoiements de la loi, et dans un souci d’équité et de clarté, le présent amendement vise à supprimer cette exclusion qui ne paraît pas justifiée.
Pour autant, l’instruction des dossiers, tel que prévu dans le cadre du nouveau dispositif de contrôle du marché sociétaire agricole, permettra de prendre en considération le caractère particulier de ces formes sociétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.