Amendement n° COM-11 rect. Sénat

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :  

« 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à condition que le cessionnaire s’engage à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession ; 

Le présent amendement vise à ne pas soumettre au nouveau contrôle administratif créé par l’article 1^er de la présente proposition de loi, les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à condition que le cessionnaire s’engage à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession.  

Cette mesure s’inscrit en cohérence avec l’exemption au droit de préemption des SAFER prévue à l’article L143-4 du code rural et de la pêche maritime concernant les cessions de foncier agricole consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.  

A l’heure actuelle, les exploitations familiales, qui étaient au cœur du modèle français, risquent d’être marginalisées au profit des structures sociétaires. Même s’il est toujours constitué à 90 % d'entreprises « à taille humaine », ce modèle des exploitations agricoles françaises est de plus en plus confronté à de multiples difficultés, au premier rang desquelles l'installation des jeunes et l'appétence des investisseurs. 

La transmission, le renouvellement des générations et son pendant, l’installation des jeunes agriculteurs, sont des défis majeurs face aux enjeux de souveraineté alimentaire, de maintien du modèle français d’agriculture familiale et de vie dans les territoires ruraux.  

Or, une des réponses trouvées par le monde rural pour relever ces défis, accéder à la propriété et permettre la transmission du foncier, a été de capitaliser sur la diversité et la richesse des liens familiaux au sein des Groupements Fonciers Agricoles (GFA). 

Le présent amendement vise, ainsi, à préserver cette capacité d’action au sein du cercle familial élargi, jusqu’aux cousins germains.