Amendement n° COM-52 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 31
Remplacer les mots :
sociales et environnementales
par les mots :
sociales, environnementales et respectueuses de la biodiversité
Objet
En l’état le texte dispose que la demande peut être autorisée si l’opération contribue au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elle présente.
Compte tenu du contexte environnemental actuel et des objectifs à atteindre, les auteurs de l’amendement ont souhaité que soit introduite la notion de biodiversité qui doit aujourd’hui être mise en avant de façon explicite et ne pas être oubliée.
Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 31 en veillant à ce que l’opération soit également respectueuse de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.