Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Amendement n° 81, alinéa 3
1° Après le mot :
salariés
supprimer les mots :
ou à des apprentis
2° Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
neuf ans
3° À la fin de la phrase, insérer les mots :
et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser les années d'ancienneté demandées aux associés et aux salariés.
De plus, il garantit l'intérêt et la motivation à s'installer en tant qu'agriculteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.