Amendement n° COM-48 rect. Sénat
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural détermine que l'opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l'atteinte mentionnée au même 1° l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du I, elle en informe l'autorité administrative compétente qui statue sur l'autorisation.
L'avis motivé de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural figure en annexe de la décision de l'autorité administrative. Le demandeur est informé de la décision de l'autorité administrative dans un délai et des conditions fixés par le décret prévu à l'article L.333-5.
Objet
Dans le cadre de cette nouvelle procédure d'autorisation administrative, les SAFER, sociétés anonymes de droit privé sans but lucratif, se voient confier un rôle important d'instruction au nom et pour le compte de l'autorité administrative des cessions de parts sociales d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
A ce titre, par souci de cohérence procédurale et de transparence, il convient que l'avis défavorable rendu par la SAFER figure en annexe de la décision du représentant de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.